Géolocalisation des véhicules des salariés : ce que dit la loi au Maroc

Les données de géolocalisation sont des données personnelles

Au Maroc, la protection des données personnelles est encadrée par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Dès qu'une position GPS peut être reliée à un conducteur identifié, elle entre dans ce cadre.

Le respect de la loi est contrôlé par la CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel), qui reçoit les déclarations et demandes d'autorisation des responsables de traitement.

Les principes à respecter

• arrow_rightFinalité légitime : sécurité des véhicules et des conducteurs, organisation des tournées, suivi du temps de travail, maîtrise des coûts.
• arrow_rightProportionnalité : ne collecter que les données utiles à cette finalité.
• arrow_rightInformation des salariés : les conducteurs doivent savoir que le véhicule est géolocalisé, pourquoi, et qui a accès aux données.
• arrow_rightDurée de conservation limitée : ne garder l'historique que le temps nécessaire.
• arrow_rightSécurité et accès restreint : seules les personnes habilitées consultent les données.
• arrow_rightDroits des salariés : accès, rectification et opposition dans les conditions prévues par la loi.

Les formalités auprès de la CNDP

Selon la nature du traitement, une déclaration préalable ou une demande d'autorisation auprès de la CNDP peut être nécessaire avant de mettre en place la géolocalisation. Les formulaires et les informations à jour sont disponibles sur le site officiel de la CNDP. Vérifiez votre situation avant le déploiement.

Vie privée et usage personnel du véhicule

Lorsqu'un salarié peut utiliser le véhicule en dehors du travail, il est recommandé de prévoir des règles claires : par exemple, désactiver le suivi en dehors des horaires de travail ou ne pas exploiter les trajets privés. La géolocalisation ne doit pas devenir une surveillance permanente de la vie privée.

Bonnes pratiques pour un déploiement serein

• arrow_rightRédiger une note d'information ou une charte d'utilisation des véhicules.
• arrow_rightPrésenter le projet aux équipes avant l'installation : les objectifs, les données suivies, les personnes qui y ont accès.
• arrow_rightConfigurer la plateforme avec des accès par rôle (direction, exploitation, maintenance).
• arrow_rightFixer une durée de conservation de l'historique.

Et avec NavFleet ?

La plateforme NavFleet permet de gérer les accès par utilisateur et de suivre les véhicules pour des finalités professionnelles. Découvrez notre solution de gestion de flotte et notre politique de confidentialité.

Cet article donne des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, consultez la CNDP ou un juriste.

Modèle de points à inclure dans la note aux salariés

• arrow_rightLes véhicules concernés et la finalité du suivi (sécurité, organisation, coûts).
• arrow_rightLes données collectées (position, vitesse, horaires).
• arrow_rightLes personnes qui ont accès aux données.
• arrow_rightLa durée de conservation de l'historique.
• arrow_rightLa manière d'exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Erreurs à éviter

• arrow_rightMettre en place le suivi sans informer les conducteurs.
• arrow_rightUtiliser les données pour une autre finalité que celle annoncée.
• arrow_rightConserver l'historique sans limite de durée.
• arrow_rightDonner l'accès à la plateforme à des personnes non concernées.